Arrêt 136.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 134.717/VIII-3.507
En cause : DOZIN Dominique, rue de la Coopération 53/67130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
Arrêts
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Arrêt 136.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.858/VIII-4.004
En cause : RASEZ Claude, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut.
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Arrêt 136.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 64.506/VIII-4.458
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile auGERFA (Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative),avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Exécutif, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 136.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.698/VIII-2.438
En cause : VERSTEEGEN Eliane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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Arrêt 136.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.790/VIII-3.961
En cause : LEGRAND Christian, avenue des Tilleuls 66001 Charleroi, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut, rue Verte 137000 Mons. Partie intervenante : FAUX Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,"Résidence Magritte"rue des Fossés 69 A17860 Lessines.
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Arrêt 136.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.449/VIII-2.185
En cause : DAFAYS Liliane, rue du Beffroi 984420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique etde la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
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Arrêt 136.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.254/VIII-4.533
En cause : XXXX, contre : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, et Me Delphine de JONGHE d'ARDOYE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
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Arrêt 135.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.581/VIII-1.543
En cause : MELCHIOR Philippe, rue Grand Bigard 3441082 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 135.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 139.320/VIII-3.683
En cause : BOEDRI Augustin, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'association intercommunale pourl'Energie et l'Eau (A.I.E.), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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Arrêt 135.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.241/VIII-4.007
En cause : GOSSELIN Françoise, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 49/11050 Bruxelles. Partie intervenante : COLLIN Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Evelyne SOYEURT, avocat,rue Vandervelde 316040 Jumet.