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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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14.980 résultats
En cause : THEUNIS Jean-Paul,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société coopérative à responsabilité illimitée EUROTAXI, agissant par son gérant Benyounes LAHMIDI,rue du Pont 68 7890 Ellezelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : RENARD Michel,Steenakkerstraat 10 3018 Leuven, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : CHASSARD Thierry,rue Saint-Antoine 10 6230 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : MARCON Marc,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : La Poste.
En cause : MARQUET Daniel,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins de fer belge (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et Delphine DE JONGHE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe,Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : le Collège des médiateurs fédéraux.
En cause : MORIMONT Jean-François,rue de la Golette 1 5580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM.
En cause : BRODDELE Jacques,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
En cause : DUMONCEAUX Marc,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.