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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DUCHATEAU Eve, avenue de Jette 117, boîte 31090 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : MODAVE Paul, avenue des Genets 341435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : La Centrale générale des Services publics, place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : DUMONCEAUX Marc, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : MERKELBACH Maurice, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SNACKERS Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BEGON Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs -Service régional d'incendie,(en abrégé ILLE).
En cause : BEGON Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs -Service régional d'incendie,(en abrégé IILE).
En cause : LAGHRAMI Taoufik, rue Artan 1121030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : LEGROS David, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la commune de Hamoir, ayant élu domicile chezMes Christine DEFRAIGNE etGisèle BERTHOLET, avocats,avenue Blonden 134000 Liège.