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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : CASIMIR Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint Laurent 644000 Liège.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFabian CULOT, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Demandeur en intervention : TYSSENS Christine, rue Fosses Berger 184877 Olne.
En cause : NACHTERGAELE Eric, avenue de la Liberté 2181081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER,Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
En cause : COLLIN Rudi, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4, bte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DE BECKER Martine, rue des Bigarreaux, 341180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,2. l'Observatoire royal de Belgique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : COLLIN Rudi, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4, bte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : CHARLIER Jean-Michel, rue Vandervelde 61390 Nethen, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : VAN DE VELDE Gaspard, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : La Poste.