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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : KOHEN Marc, rue de la Longue Haie 981630 Linkebeek, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Partie intervenante : DE GREEF Yves, ayant élu domicile chezMe Valentine d'UDEKEM, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif,Collectif des enseignants de religion musulmane"le CERM", ayant élu domicile chezMe Mireille DUPONT, avocat,avenue Notre Dame de Lourdes 191090 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : 1. la Société anonyme de droit public "Société nationale des chemins de fer belges - Holding", en abrégé S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre du budget et des Entreprises publiques.
En cause : BARE Bruno, Bettendrieslaan 191701 Itterbeek, contre : l'Agence Régionale pour la Propreté"Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles.
En cause : MICHEL Raymond, La Gleize 594987 Stoumont, contre : la société anonyme Coopération technique belge (CTB).
En cause : DZUBA Nicolas, rue des Ateliers 997140 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : NSOUMB Gisèle, rue Renardi 494000 Liège, contre : la société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise 523, boîte 281050 Bruxelles.
En cause : VREVEN Emile, rue du Roitelet 24300 Waremme, contre : la Société nationale des chemins defer belges (S.N.C.B.).