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permis | demande
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En cause : D'HONDT Eric, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Partie intervenante : ENSCH FAMENNE Frédéric, rue Meyerbeer 441190 Bruxelles.
En cause : MARECHAL Monique, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Zone de Police Montgomery - 5343, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : le Collège des Médiateurs fédéraux.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : t'KINT de ROODENBEKE Marc-Antoine, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DAULNE José, Hombeeksesteenweg 2342890 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Protection de laconsommation, de la Santépublique et de l'Environnement. Partie intervenante : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul HYMANS 21 bte 51200 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société anonyme de droit public"Société nationale des chemins de fer belges - Holding", (en abrégé S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : RENSON Jean-Michel, rue Saint-Anne 1184460 Grace-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : LOREZ Robert, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE,avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : DAULNE José, Hombeeksesteenweg 2342890 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Protection de laconsommation, de la Santépublique et de l'Environnement.
En cause : l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.