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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : VAN EFFEN Fabrice, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la zone de secours Hainaut-Est, ayant élu domicile rue de la Tombe 112, 6001 Marcinelle
Discipline (fonction publique)
En cause : HERCOT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur, contre : la commune de Paliseul, représenté par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 19 mars 2021, Nicolas Hercot demande l'annulation de « la décision de sanction disciplinaire de la retenue de traitement d'un mois décidée le 14 janvier 2021 par le Conseil communal de la Commune de Paliseul ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 21 septembre 2021 et en concertation avec l'auditeur rapporteur, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 octobre 2021 sous réserve qu'une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu'une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n'a sollicité la tenue d'une audience. VIII 11.642 - 1/3 <hr/> <a name=2></a> Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est devenu sans objet. Par une décision du 9 juin 2021, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS,
Discipline (fonction publique)
En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : HOCQUET Noémie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, représenté par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 5 novembre 2020, Noémie Hocquet demande l'annulation de « la décision de Madame Françoise Pigeolet, autorité disciplinaire supérieure de lui infliger la sanction disciplinaire du blâme du 7 septembre 2020 ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 21 septembre 2021 et en concertation avec l'auditeur rapporteur, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 octobre 2021 sous réserve qu'une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu'une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. VIII 11.535 - 1/3 <hr/> <a name=2></a> Aucune partie n'a sollicité la tenue d'une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est devenu sans objet. Par une décision du 22 mars 2021, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS,
Discipline (fonction publique)
En cause : SPASSER Marthe-Élisabeth ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics, en abrégé « CGSP », place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, <i> </i> contre : la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée ENODIA (anciennement PUBLIFIN), ayant élu domicile chez Mes Simon PÂQUES et Luc BIHAIN, avocats, parc d'affaires Zénobe Gramme square des Conduites d'Eau 7-8 bâtiment H 4020 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. GEORGES Katia, 2. ALEXANDRE Fabrice, 3. BOUCHAT Daniel, ayant tous trois élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Louis MASURE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : MAGNONI Grégory, ayant élu domicile chez Me Émeline HUVELLE, avocat, rue Léon Bernus 31 6000 Charleroi, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VAN ACKERE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : FOURMEAUX Annick, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de la Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DALLEMAGNE Serge, ayant élu domicile chez Me Déborah CHARLIER, avocat, rue de la Vallée 27/5 6200 Châtelineau, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, Demandeur en reprise d'instance : Wallonie-Bruxelles-Enseignement, représentée par son conseil d'administration, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière