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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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529 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.226/VIII-7.503

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.228/VIII-7.504

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : MOUCHERON Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.709/VIII-7.336

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.235/VIII-7.507

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.879/VIII-7.554

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.223/VIII-7.502

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.878/VIII-7.553

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.527/VIII-7.526

    En cause : LENAIN Christian, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CARÊME, avocats, Industrieweg 4/1 3001 Heverlee, contre : l'entreprise publique autonome Belgocontrol, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 221.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.769/VIII-8.224

    En cause : BOUCQUEY Pascal, ayant élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière