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En cause : SACRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale "BureauEconomique de la Province de Namur", ayant élu domicile chezMes Paul HEGER etDenis HEGER, avocats,rue du Séminaire 15000 Namur.
En cause : SCHMITZ Friedrich Joseph, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BOUCHON Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide sociale de Chastre, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : CHANTRAINE Monique (décédée), Instance reprise par :1. DARCHE Jean-Pierre,2. DARCHE Damien,3. DARCHE Xavier,4. DARCHE Vincent,5. DARCHE Thomas, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CHANTRAINE Monique (décédée), Instance reprise par ses ayants-droit : 1. DARCHE Jean-Pierre,2. DARCHE Damien,3. DARCHE Xavier,4. DARCHE Vincent,5. DARCHE Thomas, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : DEGEE Jean-Claude, Bois Libert 644053 Chaudfontaine.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 67-701060 Bruxelles.
En cause : WILLEMS Françoise, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.