Arrêt 260.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.016/VIII-12.690
En cause : C.B., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Lobbes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, Boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège.
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