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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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44 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.922/VIII-7.811

    En cause : l'association sans but lucratif "Association du personnel wallon et francophone des services publics", ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nicolas BONBLED, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 220.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.450/VIII-8.021

    En cause : la zone de police 5281 de Basse-Meuse, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.636/VIII-8.031

    En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 de Basse-Meuse, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Alain, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.279/VIII-7.951

    En cause : BEN ABDELLAH Dominique, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de la Suisse 24 1060 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 220.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.519/VIII-8.089

    En cause : LIBON Marcel, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.245/VIII-7.989

    En cause : NEUPREZ Richard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de police 5289 de Vesdre, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue des Palais 64 4800 Verviers

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.242/VIII-7.288

    En cause : FOGUENNE Marianne, rue du Chamois 12 5340 Faulx-les-Tombes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.754/VIII-7.976

    En cause : HENRY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5308 de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège de police, 2. la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 220.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.311/VIII-7.298

    En cause : LELEUX François, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.313/VIII-7.299

    En cause : COLLARD Christine, rue Culot Massin 282 C 5630 Senzeilles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière