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vergunning beroep
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77 résultats
En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la commune d'Aywaille, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.
En cause : PIRAUX Michel, ayant élu domicile chezMe Cédric MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : BASEKE BOTIKALA, rue du Progrès 41/31210 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins defer belges - Holding, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etDelphine de JONGHE d'ARDOYE, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : KILIC Mühitten, ayant élu domicile chezMe Julien KAVARUGANDA, avocat,rue de la Rosée 9, boîte 1351070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DUMOULIN Robert, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 14,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Patrick HOFSTROESSLER etKaat LEUS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149-Bte 21 1050 Bruxelles.
En cause : DOCK Christian, avenue de l'Exposition 458, boîte 141090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Santé publique,2. le Ministre des Affaires sociales.
En cause : TUMERELLE Daniel (décédé), ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2 A, bte 57000 Mons, contre : la Société de transport en commundu Hainaut (TEC), ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : l'Association sans but lucratif"Syndicat Autonome de la Police Judiciaire" (S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : TCHOGNINOU Victorien, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.