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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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5 résultats
En cause : MERSCH Didier, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe BRUYERE, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : ETIEN Miguel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : STIENNIER François, ayant élu domicile rue du Centre 25 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BRAHIC Yvan, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : EL MKADEM Amor, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière