Arrêt 235.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.882/VIII-10.184
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Guy BLOCK, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)