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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
7 résultats
En cause : CABILLIAU Freddy, ayant élu domicile chezMes Roger LALLEMAND etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MAHY Didier, rue de Roux 886140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : LILOT Benoît, drève Pierre Laruelle 161495 Sart-Dames-Avelines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : GENGOUX Jean-Etienne place André Ryckmans 175000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ODENT Stéphane, rue de Coquiane 767850 Enghien, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,Place du Haut Pré 104000 Liège, contre : l'Intercommunale Centre hospitalierpsychiatrique, société coopérative, rue Professeur Mahaim 844000 Liège.
En cause : CATTELAIN Carol, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocatavenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.