Arrêt 82.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.069/VIII-1.476
En cause : NOEL Luc, rue Adlophe Vandenschrieck 551090 Bruxelles, contre : 1. le Secrétaire permanent au recrutement, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.