Arrêt 75.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.672/VIII-968
En cause : l'Université Libre deBruxelles, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.