Arrêt 67.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-08-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.127/VIII-190
En cause : ROY Joël, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.