Arrêt 248.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.295/VIII-11.465
En cause : DENAMUR Diego, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n°5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric Van De Gejuchte, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière