Arrêt 147.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.890/VIII-1.489
En cause : l'Association sans but lucratif "Associationdu personnel wallon et francophoneet des services publics", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.