Arrêt 121.117 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 126.824/VIII-3.207
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, 2. la Zone de Police de Amay, Engis, Saint-Georges-sur-Meuse, Verlaine, Villers-le-Bouillet et Wanze, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : WIETKIN Guy, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.