Arrêt 231.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.779/VIII-9.009
En cause : BAMPS Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière