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Arrêts

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63 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.037/VIII-7.489

    En cause : FACELLA Domenico, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6, boîte 21 4101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : la commune de Fléron, représentée par son collège communal

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.428/VIII-6.753

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue docteur Haibe 10 5002 Namur

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.361/VIII-5.672

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.848/VIII-7.476

    En cause : VULLO David, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police Germinalt, ayant élu domicile chez Mes Olivier JADIN et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 213.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.074/VIII-7.575

    En cause : BUTUNGWANAYO Léonidas, rue Louis Beethoven 19/5 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.619/VIII-5.452

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.984/VIII-5.836

    En cause : BALTHAZAR Georges, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.378/VIII-6.844

    En cause : PAQUOT Sylvianne, rue de la Déportation 3 5300 Namêche, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière