Arrêt 213.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.037/VIII-7.489
En cause : FACELLA Domenico, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6, boîte 21 4101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : la commune de Fléron, représentée par son collège communal
Fonction publique locale - Recrutement et carrière