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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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124 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 107.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.500/VIII-990

    En cause : VILAIN Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, Partie intervenante : CUNG THI THI Minh-Nguyêt,ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, Rampe Sainte Waudru 12 7000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 107.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.534/VIII-1.006

    En cause : SNYKERS Guy, rue de la Procession 56 7830 Bassily, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : THOMMES Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.673/VIII-929

    En cause : COLLET Daniel, avenue de la Roseraie 30 1330 Rixensart, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Partie intervenante : HENROTIN Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 107.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.747/VIII-1.015

    En cause : VANDEUREN Claudine, Route de Rixensart 21 1300 Limal, contre : l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (AWIPH),ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : NELLIS Eddy,rue de Fleurus 53 5030 Sauvenière.

    • Arrêt

    Arrêt 107.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.315/VIII-2.856

    En cause : SAUTOIS Alain, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la ville de Soignies,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.512/VIII-1.004

    En cause : GAILLY Jean-Paul, rue Arthur Roland 47 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PEFFER Michel,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.