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vergunning beroep
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27 résultats
En cause : BECKER Charles, avenue Baron Fallon 55000 Namur, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : SWARTENBROECKX Marie-Anne, rue de l'Enseignement 112 bte 41000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : FRANCOIS Evelyne, ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRUYERE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : LANCEL Pierre, Am Waisenbüschchen 294700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DAGNELIE Thierry, square Prince Léopold 23/31020 Bruxelles, contre : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DE MUYLDER Jean-Antoine, ayant élu domicile chezMe Pol A. MASSART, avocat,avenue du Général de Gaulle 51/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique.
En cause : 1. KEMIKEM Lotfi,2. ROTTY Olivier,3. CHISOGNE Murielle,4. BLOCK Mireille,5. GILLET Fabian,6. CHAMBY Fabrice, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie,2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Santé publique,4. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 5. le Ministre des Finances. Partie intervenante : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : ZIMMER Yves, ayant élu domicile chezMe Philippe BINNEMANS, avocat,avenue Louise 131/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : VERDEYEN Maurice, Pré Delcourt 131325 Chaumont-Gistoux, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
En cause : de POORTERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.