Arrêts

• Arrêt

Arrêt 256.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.324/VIII-12.151

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 256.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.194/VIII-12.138

En cause : DI PRIMIO Rudy, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5336 des Trieux, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 256.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.327/VIII-12.152

En cause : VAN ACKERE Nicolas, ayant élu domicile rue du Coq 35 1180 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. la Commission fédérale de médiation (en abrégé : CFM).

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 256.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.196/VIII-11.730

En cause : MATTON Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

OIP - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 256.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.806/VIII-12.212

En cause : BERTIAU Charlotte, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 256.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 237.483/VIII-12.078

En cause : LEGRAND Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 256.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.769/VIII-12.206

En cause : VELLA Franca, ayant élu domicile chez M. Guiseppe VELLA, rue d’Aiseau 101 6250 Pont-de-Loup, contre : le Conseil supérieur de la Justice (en abrégé : CSJ), ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

• Arrêt

Arrêt 256.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.050/VIII-11.718

En cause : DEZUTTERE Sydney, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 256.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 236.577/VIII-11.982

En cause : ANTOINE Pascal, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, boulevard Baudouin 1er 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

Police fédérale et locale - Règlements

• Arrêt

Arrêt 256.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 230.713/VIII-11.421

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)