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Arrêts

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19 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.728/VIII-7.462

    En cause : HUGO Jean-Claude, Cligneval 7 4960 Malmedy, contre : la société anonyme de droit public SNCB - HOLDING, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 212.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.824/VIII-6.594

    En cause : VERLAINE Guy, Trieux des Scieurs 59 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.713/VIII-5.958

    En cause : WAMPACH Christian, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.748/VIII-7.347

    En cause : CASTELEYN Françoise, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.750/VIII-7.348

    En cause : GILLES Catherine, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.924/VIII-7.370

    En cause : WERY Kathy, ayant élu domicile chez Me Pierre GILLAIN, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.747/VIII-7.346

    En cause : HOLOGNE Lauranne, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.751/VIII-7.349

    En cause : AUBLY Ingrid, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.519/VIII-7.525

    En cause : MINART Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères. ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.365/VIII-7.514

    En cause : BRION Roland, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (I.I.L.E.), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)