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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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67 résultats
En cause : LARCIN Gérald,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la commune de Colfontaine,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : VERSTEEGEN Solange,rue Albert Lacroix 20 1083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports et de la Mobilité.
En cause : LEKEU Chantal,Geestbeekweg 83 3210 Lubbeek, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523, 1050 Bruxelles.
En cause : ROBBEETS Jean-Pierre,rue de Bruxelles 87, 6210 Rèves, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, Partie intervenante :SPITALS Michel,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : LEKEU Chantal,Geestbeekweg 83 3210 Lubbeek, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523, 1050 Bruxelles.
En cause : GILLET Geoffroy,rue Jean Dessis 74 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : JANUS Michaël,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. DUCHATELET Alain, directeur général des ressources humaines à la Police fédérale.
En cause : HERREMANS Camille,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. LOYAERTS Véronique,2. Le Syndical libre de la Fonction publique,3. HENKINNET Guy,4. DEHUT André,ayants élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68, boîte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Liège,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.
En cause : DEGUELDRE Christian,rue Culant 37 7864 Deux-Acren, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.