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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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43 résultats
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : KAISIN Solange, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : La Poste.
En cause : GUNDOGAN Yildiz, avenue du Roi 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ABBEELS Jean-Pierre, ayant élu domicile auQuartier Général-Major LIBBRECHTSEcole cavalerie blindée3970 Léopoldsburg, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DUCOFFRE Yvette, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VAMECQ Joseph, chaussée de Beaumont 1897030 Saint-Symphorien, contre : 1. l'Université de Mons-Hainaut, place du Parc 20 7000 Mons, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : COUNARD André, rue Constant Massart 84280 Hannut, contre : la Ville de Hannut.
En cause : VERHEYLEWEGEN Léon, ayant élu domicile chezMe Pierre CORVILAIN, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht.
En cause : DUCOFFRE Yvette, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : HAUTCOEUR Geoffrey, rue Montgomery 597540 Kain, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut. Partie intervenante : SPRIET Jean-Michel, avenue de la Wallonie 207900 Leuze-en-Hainaut.