Arrêt 105.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.661/VIII-17.788
En cause : 1. la Maison liégeoise s.c.r.l.,2. SCHROYEN André,3. YERNA Maggy,4. EMONTS Claude,5. STASSART Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2 4000 Liège. Partie intervenante :la Société wallonne du Logement,ayant élu domicile chez Me Ann Laurence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Jaibe 10 5002 Namur.