Arrêt 243.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.831/VIII-10.673
En cause : DESCHAMPS Stéphane, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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