Arrêt 103.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.525/VIII-363
En cause : l'association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : la Centrale générale du personnel militaire,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise.