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vergunning beroep
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30 résultats
En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Commune d'Etterbeek.
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,rue Vandervelde 77190 Ecaussinnes, contre : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles.
En cause : SILVESTRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,rue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Société de droit anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : LAMBY Jean-Michel, clos des Albatros 121341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : MAQUESTIAUX Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Marc NICAISE, avocat,rue Willy Ernst 7, bte 186000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : CLOSSON Thierry, rue Rabelais 1985200 Fontenay-le-ComteFrance contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : NOEL Lisette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/221050 Bruxelles.
En cause : VAN BEGIN Charles, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. KLEES Pierre, ayant élu domicile chez Me Mireille SALMON, avocat, rue du Bien Faire 4 1170 Bruxelles, 2. la société anonyme "Brussels International Airport Company" (BIAC), ayant élu domicile chez Me Rusen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : LASSANCE Francis, ayant élu domicile chezMes Pierre HAUBURSIN etJean-Marie GYSELINX, avocats,avenue Cardinal Mercier 295000 Namur, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat,rue Julien Colson 49/45000 Namur.
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue de Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.