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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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69 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.451/VIII-8.413

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme Sohier, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc Nihoul, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : LAUB Shirley, ayant élu domicile chez Me Monique Detry, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.437/VIII-8.970

    En cause : FONDAIRE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.043/VIII-7.814

    En cause : GUISSART Marc, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la s.c.r.l. VIVAQUA, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.697/VIII-8.126

    En cause : GUISSART Marc, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la s.c.r.l. VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.174/VIII-8.254

    En cause : GUISSART Marc, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la s.c.r.l. VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. Partie intervenante : TREHOUT Olivier, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.622/VIII-7.853

    En cause : GUISSART Marc, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la s.c.r.l. VIVAQUA, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.390/VIII-9.090

    En cause : BIBBO Jérémie, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.591/VIII-8.113

    En cause : FLAMION Bruno, rue Hyacinthe Souris 43 4432 Alleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Beze-en-Bourgogne 62 5000 Namur. Partie intervenante : LHEUREUX Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.795/VIII-7.915

    En cause : DANKELMAN Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. Wallonie-Bruxelles International, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : COOREMAN Fabienne, résidence Abbé Gossiaux 12 6230 Viesville

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.404/VIII-9.095

    En cause : DEBRUX Daniel, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière