Arrêt 76.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.309/VIII-1.033
En cause : PAQUOT André, rue de la Libération 225540 Hastière, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.