Arrêt 222.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.905/VIII-7.923
En cause : DEGIMBRE Laurent, ayant élu domicile chez Me Céline GENIN, avocat, avenue Louis Libert 31 A 4920 Aywaille, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière