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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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23 résultats
En cause : FOIDART Jean-Pierre,rue du Marché 42 4020 Liège, contre : l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, (FOREM),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Renaud WITMEUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : PIERRARD Christiane,avenue des Combattants 148 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOURGOIGNIE Christian,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Nathalie VAN LAER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1050 Bruxelles.
En cause : WANTRAPPE Bernard,rue Wauters 50 7972 Quevaucamps, contre : La Poste.
En cause : TONON Pascal,rue de la Belle au Bois dormant 10/4 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : SAIVE Raoul,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Demandeur en intervention : LOOS Cléomire,ayant élu domicile chez Mes Elie RAISIERE, Anne RAISIERE et Sophie TOUSSAINT, avocats, rue A. Bastin 10 5000 Namur.
En cause : DE CLERCK Patrick,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, Boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles.
En cause : NOEL Lisette,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : RADOUX Michèle,rue Henri Vieuxtemps, 82 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : DELMARCELLE André,ayant élu domicile chez Me Francis BERNARD, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.