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vergunning beroep
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610 résultats
En cause : RUTH Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : la société civile à responsabilité limitéeSociété immobilière de service public"LA MAISON LIEGEOISE", Parvis des Ecoliers 14020 Liège.
En cause : LEGLISE Isabelle, rue de Warchin 357500 Tournai, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : la Zone de police de Chapelle-lez-Herlaimont,Manage, Morlanwez et Seneffe, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 196000 Charleroi, contre : 1. l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, 2. le Gouverneur de la Province du Hainaut.
En cause : CAUFRIEZ Anne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : HANAPPE Olivier, ayant élu domicile chezMe Christophe THIEBAUT, avocat,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : FLORE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DIRICK Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : VLOEBERGS Martine,agissant en sa qualité d'administrateur provisoirede M. Fabrice MATHOREL, ayant élu domicile chezMe Arnaud BEUSCART, avocat,rue Péterinck 2/57500 Tournai, contre : la Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Province du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.