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vergunning beroep
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492 résultats
En cause : LEYS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : DEBROUX David, Beringstraat 1063190 Boortmeerbeek, contre : le Bureau de Sélection de l'Administrationfédérale (SELOR). Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3 bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,et Delphine de JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LAMBERT Emile, ayant élu domicile au chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : DAUE Daniel, ayant élu domicile au chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DE LOUVIEN Luc, avenue du Prince Régent 151150 Bruxelles.
En cause : ROBERT Liliane, rue des Pommiers 415651 Tarcienne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François CHARLIER, avocat, boulevard de l'Yser 13 6000 Charleroi, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 3. le Centre public d'aide sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
En cause : LEROY Christine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etPatrick THIEL, avocats,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles.
En cause : VERMEULEN Gisèle, ayant élu domicile rue des Tumuli 31457 Walhain, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : GILSON Joël ayant élu domicilerue de Franc-Waret 265380 Marchovelette, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.