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vergunning beroep
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En cause : SAREMANS Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, drève des Renards 6 bte 8 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : PARTHOENS Célestin, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : COOLEN Joseph, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : RIGUELLE Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Office national de la Naissanceet de l'Enfance (O.N.E.).
En cause : DAUBE Fabienne, rue Elveau 23 5140 Sambreffe, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : la Centrale générale des services publics, Place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, 2. BEERNAERT Luc,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : VANNESTE Carl, ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de la Justice 1A 6000 Charleroi, contre : LA POSTE.
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILLE et Maïté JADOT, avocats, rue Julien d'Andrimont 23-25 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale "centre hospitalier psychiatrique".
En cause : 1. la société anonyme DHL AVIATION, 2. la société anonyme EAT,ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Philippe MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communications.
En cause : la S.A.R.L. S.G.S. SAGE, ayant élu domicile chez Mes Gérard PION et Christine RIGOULOT-LEIBE, avocats, avenue Aristide Briand 3 70000 Vesoul (France), contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.