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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.982 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.131/VIII-12.351

    En cause : F. P., ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : l’État belge, représenté par 1. le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la ministre de la Justice, ayant pour conseils Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.134/VIII-12.352

    En cause : E. L., ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : l’État belge, représenté par 1. le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la ministre de la Justice, ayant pour conseils Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.234/VIII-12.045

    En cause : N. E., ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Waettinck 24/1 4101 Jemeppe, contre : Liège Zone 2, société coopérative Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs, Service régional d’incendie (en abrégé IILE-SRI), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Withlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 263.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.950/VIII-12.523

    En cause : E. L., ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 263.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.300/VIII-12.608

    En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Caroline DEJAIFVE, avocat, rue du Long Thier 2 4500 Huy, contre : la Société wallonne des eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.808/VIII-12.216

    En cause : L. D., ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.303/VIII-12.367

    En cause : C. R., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée FOYER CINACIEN, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes. Partie requérante en intervention : C. C., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.785/VIII-12.210

    En cause : B. C., ayant élu domicile chez Mes Virginie FEYENS et Nathalie FORTEMPS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Gabrielle MATHUES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.626/VIII-11.799

    En cause : A. V., ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police (ZP 5341) « Midi », représentée par son collège de police.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 263.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.743/VIII-12.647

    En cause : S. M., ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes.

    Discipline (fonction publique)