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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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14.982 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.032/VIII-12.692

    En cause : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jonathan DE WILDE et Romain ANNOYE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.904/VIII-11.823

    En cause : J. D., ayant élu domicile chez Me Laurence Rase, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.838/VIII-12.663

    En cause : L. K., ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, rue de Livourne 66/2 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Dossiers en lien avec ces contentieux (Transports)

    • Arrêt

    Arrêt 263.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.246/VIII-12.875

    En cause : V. M., ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1080 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.284/VIII-12.880

    En cause : M. M., ayant élu domicile chez Mes Alexandre WILMOTTE et Audrey LAMY, avocats, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la zone de police 5306 « Entre-Sambre-et-Meuse », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Thomas LECOMTE, avocats, avenue Hermann-Debroux 54 1160 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 263.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.884/VIII-11.932

    En cause : J. D., ayant élu domicile chez Me Laurence Rase, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.162/VIII-12.711

    En cause : C. M., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la zone de police 5328 « Haute Senne », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Victorine NAGELS et Naïm CHEIKH, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 263.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.428/VIII-12.478

    En cause : S. L., ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Elvira BARBÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.129/VIII-12.350

    En cause : le Syndicat National du Personnel de police et de Sécurité (en abrégé : SNPS) ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par 1. le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la ministre de la Justice, ayant pour conseils Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.135/VIII-12.353

    En cause : F. C., ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : l’État belge, représenté par 1. le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la ministre de la Justice, ayant pour conseils Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Police fédérale et locale - Règlements