Arrêt 69.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.763/VIII-439
En cause : AYAD Moussa, rue J.-B. BAUWENS, 281140 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanentde recrutement.
Arrêts
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Arrêt 69.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.112/VIII-569
En cause : DELCORPS Michel, rue François Gay 411150 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement.
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Arrêt 69.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 61.709/VIII-564
En cause : GANTY Jacques, rue de la Citadelle 165651 Thy-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 69.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.308/VIII-590
En cause : LAMENDIN Francine, rue Paul Lambert 476001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
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Arrêt 69.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 44.230/VIII-330
En cause : DUBOIS Michel, rue Louis Socquet 401030 Bruxelles, contre : la Société régionale wallonnedu logement.
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Arrêt 69.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 60.514/VIII-563
En cause : GANTY Jacques, rue de la Citadelle 165651 Thy-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 69.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.408/VIII-559
En cause : BADIN Rudy rue Trigalez 1067134 Leval-Trahegnies, contre : 1. l'Intercommunale d'enseignementsupérieur d'architecture (IESA), 2. l'Institut supérieur d'architectureintercommunal Bruxelles-Mons-Liège(ISAI), ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles.
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Arrêt 69.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 58.631/VIII-579
En cause : GANTY Jacques, rue de la Citadelle 165651 Thy-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 69.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 59.872/VIII-260
En cause : VAN HEGHE Laurence, rue de la Station 356043 RANSART, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santépublique et de l'Environnement, 2. LA POSTE.
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Arrêt 69.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.828/VIII-308
En cause : JAUMAIN Jean-Claude, rue de la Station 636210 Reves, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.