Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.982 résultats
En cause : BOON Emmanuel, chemin des Postes 291410 Waterloo, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : COUVREUR Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
In zake : BOON Emmanuel, chemin des Postes 291410 Waterloo, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc NIHOUL, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : VAN MULLEN Jean-Marie, avenue de France 1836900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DEGUELDRE Christian, rue Culant 377864 Deux-Acren, contre : la Communauté française, représentéepar son Exécutif, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LALOUT Claude, avenue Albert 17030 Mons, 2. DOYEN Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat près la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 3. D'HAMERS Carine, avenue M. De Jonge 321080 Bruxelles.
En cause : EGEDY Dominique, ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet 105000 Namur, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : CAUBERGS Vincent, Petite rue 1476749 Meix-devant-Virton (Gérouville), contre : le Secrétariat permanente derecrutement (SPR).
En cause : DEMARCHE Jean-Claude, route de Strée 64577 Strée-Lez-Huy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VERHELLE Claudine, avenue G. Bergmann 134, bte 101050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.