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In zake : FRANCOIS Evelyne,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Philippe BRUYERE, advocaat, rue de Pitteurs 41 4020 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick HENRY, Mr. Yvon HANNEQUART en Mr. Roger RASIR, advocaten, place des Nations Unies 7 4020 Luik.
En cause : FRANCOIS Evelyne, ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRUYERE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUART etRoger RASIR, avocats,Place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : VRANCKEN Anne, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : PREUD'HOMME Anne, Clémodeau, 195 bte 14550 Villers-le-Temple.
En cause : 1. CLOET Benoît, 2. DU FAUX Ludovic, 3. BUSSCHAERT Guy, 4. WERBROUCK Christophe, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : HERBAY Michel, ayant élu domicile chezMe Benoît HUMBLET, avocat,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles.
En cause : MASUREL Bernard, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : JORIS Jean-François, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : EVRARD Christian, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commission centrale de réaffectation de l'Enseignement libre subventionné supérieur et secondaire, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine SCARCEZ, avocat, rue Edith Cavell, 66/1 1180 Bruxelles.
En cause : CLOMBE Michel, rue M. Renard 133,7301 Hornu, contre : LA POSTE,
En cause : 1. DESMET André, 2. CLAUWAERT Guy, 3. le Syndicat Libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68, bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN BOL Pascale, ayant élu domicile chezMe Jean GOEMAERE, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/81060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : DECHAMPS Anne, rue des Tilleuls 91435 Mont-Saint-Guibert.