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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicileà la CGSPPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : VANDERMEULEN Jean-François, rue Grettouheid 984860 Pepinster, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicile à la C.G.S.P.,place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 194340 Othée, contre : l'Office wallon de la formationprofessionnelle et de l'emploi,FOREM, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE etMe Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.
En cause : DESTERBECQ Christel, chemin de Martincamps 17804 Ostiche, contre : LA POSTE.
En cause : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 194340 Othée, contre : l'Office wallon de la formationprofessionnelle et de l'emploi,FOREM, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE etMe Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.
En cause : FRANCOIS Pierre-Michel, ayant élu domicile chezMe Th. VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : HERREMANS Paul, avenue Brugmann 5131180 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise.
En cause : DUBIE Jean-Claude, rue Deraeck 441150 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belgede la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 194340 Othée, contre : l'Office wallon de la formationprofessionnelle et de l'emploi,FOREM, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE etMe Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.