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In zake : LUSTMAN Elisabeth, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :1. de Minister van Justitie, 2. de Vice-Eerste Minister en Minister van Begroting, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. François TULKENS, advocaat, Louizalaan 523 1050 Brussel.
En cause : 1. DELMEE Daniel, 2. DELMEE Frantz, 3. LECRIVAIN Monique, chemin de la Raspierre 37803 Ath-Bouvignies, 4. DHONT Didier, rue Le Corrège 17A1040 Bruxelles, 5. THONON Sonia, 6. RONSSE Jeanine, rue de Campine 684000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LUSTMAN Elisabeth, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : DE WOLF Patrick, Priorijlaan 71640 Sint-Genesius-Rode, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Economie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jérôme SOHIER, advocaat,Emile De Motlaan 191000 Brussel. Tussenkomende partij : GUTT Olivier, Marie Collartstraat 981620 Drogenbos.
En cause : TOCH Albert, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Anne-Marie SERON, avocat,rue Defacqz 411050 Bruxelles.
En cause : VERSET Yvan, rue Bierny 321460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : MULLIE Marc, Anemonengaarde 51700 Dilbeek.
En cause : KAROUI Saber, avenue de la Renaissance 301000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Défense nationale,2. le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LOUIS Patrice, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : STRALE Jacques, rue des Crêtes 305170 Profondeville, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belge (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DE SCHREVEL Bernard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement (SPR).