Arrêt 89.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.416/VIII-625
En cause : le Syndicat Libre de la Fonctionpublique, (en abrégé SLFP), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : CORBESIER Emile, rue Victor Porthomme 524140 Rouvreux.