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En cause : LAQUAY Henri, rue Vanderborght 111081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Protection de la Consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Requérant en intervention : la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 471000 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Requérant en intervention : la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 471000 Bruxelles.
En cause : TONDEUR Francis, Bierenberg 531640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : FALISE Jean-Marie, rue Hamels 534367 Crisnée, contre : LA POSTE.
En cause : FRANSEN Jean, Ferme Maladrerie 135620 Florennes, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41040 Bruxelles.
In zake : FRANSEN Jean, Ferme Maladrerie 135620 Florennes, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorhaar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41040 Brussel.
In zake : TONDEUR Francis, Bierenberg 531640 Sint-Genesius-Rode, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick HENRY en Mr. Michel STONGYLOS, advocaten,place des Nations-Unies 74020 Luik. Tussenkomende partij: VAN BRABANT Jacques, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/91060 Brussel.
En cause : ROUSSEAUX Pierre, rue Lt. Lozet, 26840 Neufchâteau, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,
In zake : ROUSSEAUX Pierre, rue Lt. Lozet 26840 Neufchâteau, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel,