Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
En cause : LOUIS Pol, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie RIKKERS, avocat,rue de Chaudfontaine 134020 Liège, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre des Finances.
En cause : la société anonyme DUFRASNE METAUX, ayant élu domicile chezMes François LIBERT etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement.
En cause : BRABANT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause: l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions contre: XXXXayant auparavant élu domicile chezMe F. LEMAIRE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de Ninove 643.
En cause : la société de droit suisse "CibaSpecialitätenchemie Holding AG" ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47/51 bte 11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la société de droit américain "EltechSystems Corporation", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47/51 bte 11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : CARETTE Serge, Terlinckplein 158670 Koksijde, contre : 1. le SELOR,2. la Cour des Comptes.
En cause : GERRITS Christian, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : LA POSTE.
In zake : GERRITS Christian, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent LETELLIER, advocaat,Araucarialaan 861020 Brussel, tegen : DE POST.